Que sont les Normes internationales du Travail ?

Les Normes internationales du Travail (NIT) de l’OIT sont des instruments juridiques élaborés par les mandants de l’OIT (gouvernements, employeurs et travailleurs), visant à établir les principes et droits fondamentaux au travail. Il s'agit soit de conventions, qui sont des traités internationaux juridiquement contraignants, pouvant être ratifiées par les États Membres, soit de recommandations, qui servent de principes directeurs ayant un caractère non contraignant. Souvent, une convention énonce les principes fondamentaux qui doivent être appliqués par les États qui l'ont ratifiée, tandis que la recommandation correspondante peut aussi être autonome (c'est-à-dire qu’elle n’est liée à aucune convention).

Les Normes internationales du Travail sont adoptées lors de la Conférence internationale du Travail et les États Membres doivent les soumettre à l'autorité nationale compétente (en principe le Parlement). Dans le cas des conventions, cela signifie qu'elles seront examinées en vue de leur ratification. Les pays ayant ratifié une convention sont obligés de l'appliquer en droit et en pratique et de faire rapport sur son application à intervalles réguliers auprès du système de contrôle de l’OIT. En outre, des procédures de réclamation et de plainte peuvent être engagées contre un État pour violation d'une convention qu'il a ratifiée.

Fin juin 2018, l’OIT avait adopté 189 conventions, 205 recommandations et 6 protocoles couvrant un large éventail de questions liées au travail. Les domaines couverts par les NIT reprennent : les droits humains élémentaires, la santé et la sécurité au travail, les salaires, le temps de travail, la politique et la promotion de l’emploi, l’orientation et la formation professionnelles, le développement des compétences, les catégories spécifiques de travailleurs, l’administration et l’inspection du travail, la protection de la maternité et la sécurité sociale, les peuples autochtones et tribaux et les travailleurs migrants.

Le Conseil d'administration du BIT a qualifié de "fondamentales" huit conventions qui traitent de questions considérées comme des principes et des droits fondamentaux au travail : convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ; convention (n°98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 ; convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 ; convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 ; convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 ; convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ; convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 et convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Les principes de ces conventions sont également couverts par la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998). En 1995, l’OIT a lancé une campagne en vue de la ratification universelle de ces conventions fondamentales.

En quoi les NIT intéressent-elles les entreprises ?

Les NIT s’adressent aux gouvernements, elles sont néanmoins également pertinentes pour les entreprises des manières suivantes :

  • les entreprises sont touchées par les NIT par le biais de la législation nationale. Lorsqu’un pays ratifie une convention, cet instrument fixe le cadre national en droit et en pratique dans un domaine déterminé. Si la législation et la pratique nationales existantes ne respectent pas la convention, cette situation peut conduire à la création de nouvelles lois, l’amendement de lois existantes ou de nouvelles directives d’application. Par conséquent, il peut se révéler nécessaire que les entreprises changent leurs pratiques de travail, ce qui peut entraîner des mesures et des coûts administratifs importants.
  • même si les NIT ne sont pas reprises dans la législation nationale, le contenu des conventions collectives peut s’en inspirer.
  • les NIT peuvent être une source d’orientation pratique pour les entreprises dans des domaines qui ne sont pas couverts par la loi nationale ou les conventions collectives. De nombreuses entreprises opérant au niveau international ont tenu compte des NIT ou de la déclaration de l’OIT de 1998, au moment d’élaborer leurs codes de conduite ou d’autres initiatives de conduite responsable des entreprises. Des initiatives mondiales d’engagement volontaire des entreprises, comme le Pacte mondial des Nations Unies, se sont inspirées de ces sources pour leurs principes en matière de travail et les entreprises parties prenantes du Pacte mondial se sont engagées à œuvrer à leur réalisation dans leurs stratégies d’entreprise et dans leurs activités quotidiennes. Les accords-cadres internationaux (ACI) négociés entre les Fédérations syndicales internationales (FSI) et les entreprises multinationales mentionnent généralement les conventions fondamentales de l’OIT de manière spécifique.

Compte tenu de ce qui précède, les employeurs doivent jouer un rôle essentiel à l’OIT et au niveau national dans l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle des NIT et en s’assurant que les perspectives des entreprises soient dûment prises en compte, notamment les besoins des entreprises de toute taille opérant dans des zones géographiques, secteurs économiques et cadres sociaux divers. Les employeurs, avec les gouvernements et les travailleurs, sont conjointement responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre équilibrée, réaliste et efficace des NIT.

Quelle est la position de l’OIE sur les NIT ?

Les NIT ne sont pas la solution à tous les problèmes au travail et elles ne devraient être utilisées que pour résoudre des enjeux fondamentaux liés au travail où elles peuvent avoir une forte incidence. Les NIT ne devraient être adoptées que quand des principes immuables sont en cause et quand il existe un large consensus parmi les mandants de l’OIT sur le besoin d’une réglementation au niveau international.

L’OIE estime que les NIT n’entraînent des avantages sociaux et économiques que si elles :

  • se limitent à fixer des règles minimales pertinentes au niveau mondial, au lieu de chercher une harmonisation internationale idéale ;
  • fournissent une orientation pratique et réaliste aux pays manquant d’expérience en matière de normes du travail ;
  • sont assez souples pour s’adapter aux différents niveaux de développement et aux besoins évolutifs, en particulier, dans le contexte du débat sur l’avenir du travail ;
  • elles se basent sur une évaluation minutieuse de leur incidence probable.

Les effets bénéfiques des NIT dépendent en grande partie de l’application équilibrée et de l’exercice raisonnable des droits énoncés. L’exercice de ces droits doit respecter l’environnement social et économique, le bien commun et les droits supérieurs des autres personnes et des groupes. Les besoins compétitifs des entreprises nécessitent une attention particulière dans la mise en œuvre des NIT puisque les entreprises sont créatrices d’emplois et, partant, l’endroit même où s’appliquent les NIT.

Comment l'action de l'OIE sur les NIT fait-elle progresser le programme pour les entreprises ?

Pour servir nos membres répartis dans plus de 150 organisations nationales d’entreprises dans le monde, par le biais du Groupe des employeurs au BIT entre autres, l’OIE :

  • sollicite l’avis des entreprises sur des sujets à examiner - et surtout, sur ceux qui ont été écartés - pour l’élaboration de normes ;
  • prépare, conseille et guide le Groupe dans les discussions qui suivent avec les gouvernements et les travailleurs afin de s’assurer que les perspectives des entreprises soient reflétées dans les débats, les résultats et le suivi effectué par le BIT ;
  • accompagne et guide le Groupe, une fois établie la nécessité d’une convention et/ou d’une recommandation, dans la rédaction de l’instrument, dans le but de garantir la viabilité de l’entreprise, au cas où l’instrument serait adopté ;
  • avise les organisations d’entreprises au niveau national en cas d’adoption, afin qu’elles soient bien renseignées au sujet de la ratification et de la mise en œuvre, notamment en donnant des précisions sur les implications juridiques, sociales et économiques de la ratification et en exposant les conséquences en matière de création d’emplois pour les entreprises et le secteur privé. Les organisations d’employeurs pourront ainsi à leur tour conseiller leurs propres membres sur les répercussions dans leurs activités commerciales ;
  • prépare, conseille et oriente les employeurs sur le mécanisme d’examen des normes de l’OIT afin de s’assurer que l’OIT ait un ensemble de NIT qui soient mises à jour et pertinentes pour le monde du travail et qui tiennent compte des besoins des entreprises durables ;
  • encourage et conseille les membres à contribuer aux organes de contrôle de l’OIT sur l’application en droit et en pratique des conventions ratifiées afin que les points de vue des employeurs nationaux soient dûment pris en compte dans l’évaluation de conformité.