Commission d’experts : Contribuez à l’élaboration de ce rapport essentiel destiné à l’OIT

L'OIE appelle ses membres à contribuer au processus de rapport annuel de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations.

Les États membres de l'OIT doivent envoyer chaque année à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations (CEACR) des mises à jour, conformément au cycle des rapports, sur les mesures qu'ils ont prises en droit et en pratique pour assurer l'application des conventions ratifiées. La CEACR se réunira en novembre 2021 pour examiner les rapports soumis et préparer des observations ou des demandes directes si elle le juge nécessaire.

Les organisations d'employeurs peuvent influencer les délibérations et les résultats de la CEACR en envoyant des commentaires sur l'application en droit et en pratique des conventions ratifiées au niveau national, que les gouvernements les aient consultés ou non lors de l'élaboration du rapport gouvernemental. La date limite de soumission est le 1^er septembre 2021.

Pourquoi est-il important qu’une organisation d’employeurs soumette des commentaires à la CEACR ?

La Déclaration du centenaire de l'OIT appelle à un contrôle équilibré des normes de l'OIT car elle souligne la nécessité pour le contrôle des normes de l'OIT de tenir compte de la nature évolutive du monde du travail, des besoins de protection des travailleurs ainsi que des besoins des entreprises durables. Les commentaires des employeurs à la CEACR sont importants car ils peuvent par exemple :

• fournir le point de vue des entreprises sur la manière dont un État membre de l'OIT applique une convention ratifiée en droit et en pratique ;  
• neutraliser/équilibrer/compléter les commentaires des syndicats (qui sont extrêmement actifs et qui peuvent parfois être très négatifs) ;
• influencer l’insertion ou l’exclusion d’un État membre de l’OIT particulier dans la liste des cas individuels qui seront examinés par la Commission de l’application des normes (CAN) de la Conférence de l’OIT en juin 2022.

Comment les organisations d'employeurs peuvent-elles influencer les délibérations et les résultats de la CEACR ?

Les commentaires des employeurs ne doivent pas seulement mettre en évidence les problèmes de mise en œuvre d'une convention et son impact négatif sur le secteur privé, mais aussi souligner les progrès, les réalisations et les tendances innovantes en matière d'application. Les organisations d'employeurs peuvent soumettre des commentaires à la CEACR sur l'application de toute convention ratifiée, que votre gouvernement envoie ou non un rapport

Sur quelles conventions mon gouvernement doit-il envoyer des informations à la CEACR cette année ?

L'information sur la liste des obligations de rapport pour chaque pays est disponible sur les Profils par pays de l'OIT sous les rubriques de la situation des pays respectifs concernant les obligations de présentation de rapport / Rapports réguliers (Art.22/35) / Calendrier des rapports sur les conventions ratifiées sur 3 ou 6 ans et réponse aux commentaires de la CEACR 2021.

Comment votre organisation d'employeurs peut-elle soumettre des commentaires ?

Les organisations d'employeurs peuvent adresser leurs commentaires directement à leur gouvernement, qui les communiquera ensuite à l'OIT. Cependant, vous pouvez également envoyer vos commentaires directement à l'OIT à l'adresse orgs-ceacr(at)ilo.org. Nous vous serions reconnaissants de nous envoyer également une copie de vos observations à anzorreguy(at)ioe-emp.com et yip(at)ioe-emp.com.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à préparer et réviser vos commentaires.