L'OIE et ses membres apportent le point de vue des entreprises au mécanisme de contrôle des normes de l'OIT

Le réseau mondial de l'OIE a soumis ses commentaires au Comité d'experts de l'OIT afin d'apporter le point de vue des entreprises au mécanisme de contrôle des normes de l'OIT.

L'Organisation internationale des employeurs (OIE), comme lors des années précédentes et avec de nombreux membres issus de différentes régions, a soumis ses commentaires à la Commission d'experts de l'OIT (CEACR) sur une série de conventions de l'OIT, apportant ainsi la perspective des entreprises au mécanisme de contrôle des normes de l'OIT.

La contribution de l'OIE soumise le 1^er septembre 2021 indique notamment que sa position était d'être fermement convaincue que la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 de l'OIT ne contenait aucune disposition ou règle sur le "droit de grève".

Dans sa contribution, l’OIE exprime respectueusement son désaccord avec les évaluations détaillées, étoffées et non contraignantes des experts quant à la portée et aux conditions d’exercice du "droit de grève" pour les États membres de l’OIT ayant ratifié la Convention n° 87. En outre, l’OIE n’est pas d’accord avec la demande formulée par la Commission d’experts à l’intention des gouvernements pour les inviter à conformer leur législation et leurs pratiques à ces évaluations détaillées non contraignantes relatives à la portée et aux conditions d’exercice du droit de grève dans le contexte de la Convention n° 87 (voir l’Addendum au rapport de 2020 de la CEACR).

Il est également souligné dans la contribution que les documents résultant de la réunion tripartite de février 2015 et les déclarations adoptées par le Groupe des gouvernements précisaient que "le droit de grève est lié à la liberté syndicale, qui est un principe et droit fondamental au travail de l’OIT". Il y est, par ailleurs, indiqué que "le droit de grève […] [n’est pas] un droit absolu" et que "la portée et les conditions de l’exercice du droit de grève sont régies à l’échelle nationale" (soulignement ajouté).

L’OIE a aimablement invité la Commission d’experts à étudier de manière constructive, à sa réunion de novembre 2021, les différents points de vue des mandants de l’OIT sur la question du "droit de grève", lors de l’examen de la mise en œuvre de la Convention n° 87 dans la législation et dans la pratique.

La contribution de l’OIE est disponible dans son intégralité dans la section "Ressources". L’OIE a demandé à la Commission d’experts de la communiquer aux gouvernements concernés et de la publier sur le site web de l’OIT.

Votre organisation pourrait également souhaiter communiquer cette contribution à son gouvernement pour l’informer de la position ferme et sans équivoque des employeurs sur cette question importante.

L'équipe de l'OIE reste à votre disposition pour soutenir les efforts de votre organisation afin d'apporter la perspective au niveau national des entreprises au mécanisme de contrôle de l'OIT sur toute convention ratifiée par votre gouvernement.

Cordialement,

Roberto Suárez Santos

Secrétaire général

María Paz Anzorreguy

Directrice de coordination avec l'OIT