Les employeurs persistent à plaider en faveur du dialogue social pour définir la portée du droit de grève

Tout en réaffirmant leur reconnaissance du droit de grève et en exprimant leur engagement à poursuivre le dialogue, les employeurs à l'OIT ont été profondément perturbés par l'échec de l'institution à utiliser des solutions basées sur le dialogue social pour déterminer la portée et les limites de ce droit.

Lors d'une récente session du Conseil d'administration (CA) du Bureau international du travail (BIT), les travailleurs et certains gouvernements ont voté en faveur de l'intervention de la Cour internationale de justice (CIJ) pour décider si les lignes directrices actuelles du groupe d'experts non tripartite de l'OIT constituent la seule source légitime sur le droit de grève au sein de l'OIT.

Contrairement à cela, les employeurs et de nombreux gouvernements ont soutenu que le forum approprié pour résoudre les désaccords sur le droit de grève est la Conférence internationale du Travail. Ils ont proposé l'adoption d'une norme internationale, d'un protocole, d'une convention ou d'une recommandation sur le droit de grève par la Conférence, ce qui permettrait aux 748 délégués tripartites de l'OIT de déterminer conjointement sa portée et ses limites. Cette approche est considérée comme le moyen le plus inclusif et démocratique d'aborder les divergences internationales sur le droit de grève.

En raison d'un vote forcé faisant fi de toutes les tentatives de consensus, la question est désormais renvoyée à la CIJ. Cette décision affaiblit la légitimité et l'autorité de la Conférence internationale du Travail et crée un précédent permettant à des organismes extérieurs d'introduire des interprétations et des règles contraires aux intentions des rédacteurs. Ce renvoi compromet la confiance dans la prévisibilité des obligations découlant des conventions ratifiées et, surtout, ne comble pas le vide réglementaire en matière de droit de grève au sein de l'OIT, une préoccupation centrale dans le domaine des relations professionnelles.

Malgré ces développements, la communauté mondiale des employeurs est convaincue que la seule solution durable à cette question en suspens est un processus de dialogue social au sein de la Conférence internationale du Travail et elle continuera à défendre cette approche au-delà de l'avis consultatif de la CIJ.