Qu’est-ce que le Conseil de l’Europe et la CSE ?

Le Conseil de l’Europe est une organisation politique, créée en 1949 pour défendre et promouvoir les principes de la démocratie, des droits de l’homme et l’État de droit. L’OIE participe activement aux travaux du Conseil de l’Europe, avec une attention particulière pour la mise en œuvre de la Charte sociale européenne de 1961 (CSE), qui est un traité du Conseil de l’Europe garantissant les droits économiques et sociaux. Une fois ratifiées, les dispositions de la CSE ont un caractère contraignant dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe.

Pour de plus amples informations sur le traité : https://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter/charter-texts

En quoi le Conseil de l’Europe et la Charte sociale européenne intéressent-ils les entreprises ?

La CSE garantit des droits tels que le droit à une rémunération équitable, le droit d’organisation et de négociation collective, le droit à la sécurité sociale et le droit à une protection en cas de licenciement. L’influence de ce traité et les répercussions des conclusions de ses organes de contrôle sur les législations nationales et les révisions judiciaires nationales ne doivent pas être sous-estimés même s’ils ne sont pas à proprement parler exécutoires dans les systèmes juridiques nationaux. Cependant les Membres du Conseil de l’Europe sont priés – par des pressions diplomatiques – de prendre des mesures visant à donner effet en droit interne aux décisions des organes de contrôle de la CSE. Les États tendent à se conformer à ces décisions, en adaptant leur législation et/ou leur pratique. De cette manière, ils évitent l’impact négatif d’être reconnu en non-conformité avec la Charte. Ce n’est toutefois pas toujours le cas.

Quelle est la position de l’OIE vis-à-vis de la CSE ?

L’OIE estime que la CSE est un moyen important de faire progresser et de défendre les droits économiques et sociaux parmi les États membres du Conseil de l’Europe. Il existe cependant une préoccupation croissante en ce qui concerne l’efficacité du contrôle de la CSE et le rôle exact et le mandat de l’organe de contrôle principal de la CSE. Avec le temps, cet organe a élaboré un nombre croissant d’interprétations rigides et partiales de la CSE.

Comment l'action de l’OIE avec le Conseil de l’Europe et la CSE fait-elle progresser le programme pour les entreprises ?

L’OIE a un statut consultatif au sein du Conseil de l’Europe, ce qui lui permet de mieux comprendre l’application de la CSE. Elle joue aussi un rôle important en communiquant les perspectives des entreprises. Par le biais de l’OIE, les membres ont la possibilité de réfuter officiellement des observations des organes de contrôle de la CSE et d’empêcher une escalade diplomatique en cas de violation de la Charte. Récemment, l’OIE s’est de plus en plus impliquée à soutenir des organisations d’employeurs face à des plaintes collectives déposées par des syndicats auprès des organes de contrôle de la CSE.