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Nouveau document d'information de l'OIE: Conseil de l'Europe : qu'est-ce que la charte sociale européenne et pourquoi est-elle importante pour les employeurs? (en anglais)

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Le texte final de la norme non contraignante sur les entreprises et les droits de l'homme est adopté par le groupe de rédaction du Conseil de l'Europe

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Contact OIE

Alessandra Assenza

Ligne directe : +41 22 929 00 09

Conseil de l'Europe



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sur la Charte sociale européenne et son contrôle

 

L’OIE collabore activement aux travaux du Conseil de l’Europe et se concentre particulièrement sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne de 1961 et de ses dispositions révisées.

Cela se traduit par la participation de l’OIE, aux côtés de représentants des gouvernements et des travailleurs, au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, qui se réunit deux fois par an et examine l’application des dispositions de la Charte par les Etats parties. Chaque réunion est l’occasion d’examiner la mise en œuvre d’un nombre prédéterminé de dispositions dans tous les pays où des manquements aux dispositions de la Charte ont été observés. Certaines de ces dispositions concernent directement les employeurs lorsqu’il s’agit des conditions de travail, du droit à la liberté syndicale et du droit de négociation collective, etc. Avant chaque réunion, l’OIE adresse à tous les membres de l’OIE concernés l’ordre du jour provisoire, en identifiant les dispositions à examiner.

L’OIE assure également un suivi attentif des plaintes collectives examinées par le Comité européen des droits sociaux qui sont susceptibles d’avoir des incidences directes sur les employeurs et les entreprises.

Le statut consultatif de l'OIE au sein du Conseil de l'Europe lui permet de jouer un rôle important en communiquant la perspective des entreprises dans la procédure de supervision de la Charte, à la fois auprès du comité gouvernemental et dans le cas de plaintes collectives.

À ce jour, l'OIE a soumis des observations sur 4 procédures de plaintes collectives (en anglais) :

Cas No. 59/2008 sur le droit de grève impliquant le piquetage en Belgique

Cas No. 85/2012 sur une action syndicale en Suède

Case No. 106-107-108/2014 sur le système de couverture de sécurité sociale en Finlande

Cas No. 111/2014 sur les conditions de travail et de salaires en Grèce